Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OPLI SAS (ci‑après « le Vendeur ») et tout client (ci‑après « le Client ») ayant commandé une formule de développement d’application mobile présentée sur le site opli.me.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services suivants : développement d’applications mobiles sur mesure, design UI/UX, publication sur les stores, maintenance et support.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formules sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue en deux temps : 50 % à la signature du devis, 50 % à la livraison finale. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte de crédit via Stripe.

Article 3 – Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer l’application dans un délai de 8 à 12 semaines à compter de la validation du cahier des charges détaillé. Ce délai peut être prolongé en cas de modifications substantielles demandées par le Client.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Cependant, le Client peut résilier le contrat avant le début de la prestation, sous réserve du paiement des frais engagés par le Vendeur.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur l’application développée sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Le Vendeur conserve le droit d’utiliser les éléments techniques génériques (bibliothèques, frameworks) pour d’autres projets.

Article 6 – Garanties et responsabilité

Le Vendeur garantit que l’application sera exempte de vices majeurs pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. Sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client.

Article 7 – Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 8 – Commande et acceptation

La commande est formalisée par la signature d’un devis établi par le Vendeur. Le contrat est réputé conclu à la date de réception par le Vendeur du devis signé et du premier paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui lui semblerait anormale ou frauduleuse.

Article 9 – Disponibilité des services

Le Vendeur s’engage à exécuter les services dans les délais convenus, sous réserve des éléments fournis par le Client (cahier des charges, ressources graphiques, accès techniques). En cas de retard imputable au Client, les délais sont prolongés d’autant.

Article 10 – Support et maintenance

La formule inclut une période de support de 6 mois après la livraison pour la correction des anomalies majeures. Au‑delà, une offre de maintenance annuelle pourra être proposée. Les demandes de support doivent être adressées par email à support@opli.me.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques dont elle aura eu connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève générale, panne de réseau prolongée, etc.).

Article 13 – Évolution des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera notifiée au Client par email et publiée sur le site.

Article 14 – Divergence entre versions

En cas de divergence entre la version française des CGV et une traduction, la version française prévaut.

Dernière mise à jour : 22 février 2026